Contentieux- Appel d’Offres : Le non-respect des délais prescrits par le Code des marchés publics lors d’une ouverture des plis et du jugement des offres peut entrainer l’annulation d’une procédure d’appel d’offres. Tel est la direction qu’emprunte la décision https://www.anrmp.ci/images/app/contenu/2757/decision-n010-2025-anrmp-crs-du-02-janvier-2025-denonciation-anonyme-vs-mairie-de-logouale.pdf
1- Faits et procédure
La Mairie de LOGOUALE a lancé un appel d'offres pour la construction d'un foyer des jeunes à DAKOUPLEU. Un usager anonyme a saisi l'ARCOP, dénonçant des irrégularités dans la procédure. Il affirme qu'aucune information sur les résultats n'a été rendue publique après l'ouverture des plis le 27 septembre 2024, et que le délai de 15 jours pour l'ouverture des plis et le jugement des offres n'a pas été respecté. Il ajoute que même avec une prorogation de 7 jours, le délai maximum de 21 jours après l'ouverture des plis aurait été dépassé. Le plaignant demande à l'ARCOP de prendre des mesures pour garantir la régularité de la procédure.
2- Réponse de l’Autorité Contractante
L’ARCOP a sollicité la Mairie de LOGOUALÉ pour obtenir des éclaircissements concernant une dénonciation relative aux travaux de la COJO. En réponse, la Mairie s’est engagée à transmettre le courrier de l’ARCOP à la DRMP pour obtenir des instructions et clarifier la situation.
3- Décision de l’ARCOP
L’ARCOP ordonne l’annulation de la procédure de passation de l’appel d’offres n°T708/2024 et enjoint à la Mairie de LOGOUALÉ de reprendre la procédure de passation dudit appel d’offres en tirant toutes les conséquences juridiques de la décision.
4- Motifs de la décision
L’Autorité de Régulation a estimé que ces irrégularités étaient suffisamment graves pour justifier l’annulation de la procédure et la nécessité de la reprendre.
Les Observations du Cabinet OpeX Côte d’Ivoire
Le déroulement d’un appel d’offres suit une chronologie précise, dont certains éléments sont incontournables. Ainsi, dès la réception des offres, l’autorité contractante dispose d’un délai de 15 jours pour les ouvrir et les analyser. Toutefois, si la complexité des prestations l’exige, ce délai peut être prolongé de 7 jours au maximum afin de permettre à la commission de jugement d’examiner les offres de manière approfondie. Cette possibilité de prolongation est rappelée par l’ARCOP dans la présente affaire, en référence à l’article 75.6 du Code des marchés publics.
Cette obligation d’analyser les offres dans un délai aussi restreint appelle quelques observations. En effet, cette contrainte peut surprendre, sachant que la durée de validité des offres doit être comprise entre 30 et 120 jours, conformément à l’article 70.4 du même code. Pourquoi l’autorité contractante ne dispose-t-elle que de 21 jours maximum pour examiner les offres, alors que les soumissionnaires sont engagés sur une période minimale de 30 jours ? Il serait plus cohérent d’aligner le délai d’analyse des offres sur celui de leur validité, afin de garantir une évaluation technique plus rigoureuse. L’analyse des offres étant une étape clé du processus de passation, il serait donc pertinent de modifier les dispositions de l’article 75.6 pour offrir un délai plus adapté.
Un autre point essentiel à souligner concerne l’information des soumissionnaires après le jugement des offres. Cette communication s’effectue d’abord par la publication dans la prochaine édition du Bulletin officiel des Marchés publics et sur le portail des marchés publics, puis par affichage dans les locaux de l’autorité contractante dans un délai de 3 jours. La présente affaire a été possible du fait que l’usager n’a reçu aucun retour dans les délais légaux impartis à l’autorité tant pour analyser les offres que pour communiquer les résultats de l’appel d’offres.
En attendant une éventuelle modification de l’article 75.6 du code de marchés publics, les autorités contractantes sont appelées à une organisation interne rigoureuse afin de respecter les différents délais légaux liés au processus de passation des marchés publics. A défaut, elles s’exposent à une annulation de leur procédure comme tel est le cas en l’espèce.
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